Décodage de la lettre de Patrick Sève

du 18 décembre 2006 et distribuée dans les boîtes à lettres

(Voir la Lettre de Patrick SEVE)





Ainsi que vous le voyez, et comme vous l’avez probablement reçu dans votre boîte à lettres en décembre 2006, notre maire semblait vouloir calmer le jeu.

Reprenons ensemble son texte :

Patrick Sève n’a «… jamais eu la volonté, ni l’intention de préempter, encore moins d’exproprier … »

En ce qui concerne la volonté d’expulsion, nous voulons bien le croire… En effet, pour expulser, il faut en avoir les moyens financiers… et avec le taux d’endettement de la ville, cela relève effectivement de la pure utopie ! Quant à la volonté de préempter, force est de s’en remettre aux faits :

Pourquoi désigner «… un périmètre spécifique… » si le maire n’a «… jamais eu la volonté, ni l’intention de préempter …» ?

Le maire a sans doute autre chose à faire que de concéder un droit aussi important afin que celui-ci ne puisse être utilisé qu’en « …cas de nécessité …». Il est vrai que ce «… en cas de nécessité… » est joliment tourné. En effet, le lecteur lambda comprendra qu’il ne peut s’agir que de rares cas, et sera rassuré… Rien de plus subjectif que cet « …en cas de nécessité… » derrière lequel, aujourd’hui la municipalité s’abrite pour marquer sa bonne foi… et qu’elle brandira dès que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sera voté. La nécessité de créer de l’immeuble en lieu et place des pavillons existants deviendra alors un axe majeur de la politique de la ville. Comment peut-on affirmer cela ? Parce que la construction d’immeubles effectuée par un organisme de portage financier, est le seul moyen de se constituer une « réserve financière ». Oui … Vous avez bien lu. Il s’agit de se constituer sur le dos des propriétaires actuels des parcelles visées, « une réserve financière ». C’est bien le mot d’un des élus que celui de « réserve financière ». En cédant à un organisme de portage financier le droit de préemption, la municipalité l’ autorise à détruire le patrimoine existant, et à y construire de l’immeuble. Pourquoi ? Tout simplement, parce que la municipalité n’a pas les moyens de faire elle-même ces constructions ! Ensuite… eh bien ensuite, c’est là que le bas blesse… Il faudra bien racheter terrains et constructions à l’organisme qui n’est là que pour « porter » financièrement l’affaire. Le SAF’94 ou tout autre organisme de portage financier n’ont pas vocation d’investisseurs pour eux-mêmes… mais bien pour le compte des municipalités.

Effectivement, L’ordre du jour du conseil municipal du 10 janvier 2007 18h30 est le suivant : « Retrait de la délégation du droit de préemption urbain du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF'94) et délégation de ce même droit à monsieur le Maire sur les secteurs suivants : avenue Flouquet nord et sud, avenue Larroumès, avenue Henri Barbusse nord et sud, avenue Paul Vaillant-Couturier (sur les secteurs centre-ville, Léon Jouhaux, nourd-ouest et nord-est), avenue du général de Gaulle, rue des Marguerites, rue de Bicêtre nord et sud.. »

Pourquoi après l’annulation de la délibération votée le 22 juin dernier en faveur du SAF’94, déléguer le droit de préemption à Patrick Sève seul en lieu et place du SAF’94 ?

Que va faire Patrick Sève de ce droit qu’il a déjà, mais qu’il partage normalement avec un conseil municipal? Pourquoi le renforcer en concentrant tous les pouvoirs sur ce sujet entre les mains d’un seul individu, fut-il le maire ? Qui, dans le même temps parle de « démocratie participative » ? Où sont et la démocratie et la participation citoyenne dans ce cas de concentration étonnante des pouvoirs entre les mains d’un seul homme ? Comment le croire lorsqu’il écrit, au sujet de l’annulation de la préemption cédée au SAF’94 « …cette décision responsable doit mettre fin à une polémique excessive et dommageable. Elle vous confirme notre écoute sans esprit partisan, et avec le sens de l’intérêt général …» ?

Que le maire le veuille ou non : il y a de quoi s’alarmer : Tout nous y pousse !
Ce renforcement de pouvoir entre ses seules mains, cette campagne de dénigrement de notre action au lieu de tenter de nous écouter !

Il écrit lui-même que notre « …campagne alarmiste a fonctionné… ». Se demande-t-il seulement pourquoi elle a fonctionné ? Comprend-il qu’à nous cacher le mode de financement d’un Plan Local de l’Urbanisme sur-dimensionné par rapport à nos moyens, il est lui-même à l’origine de nos réactions ? C’est une révolution urbanistique à marche forcée qu’il nous contraint d’effectuer… Pourquoi tant de précipitation ? Pourquoi ne pas avoir tenu compte des premiers signaux d’alarme tirés par une association qui existe aujourd’hui depuis janvier 1998, et qui après avoir tout tenté pour se faire entendre, est devant les tribunaux (Cour d’Appel) sur le P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols) actuellement en vigueur ?

Comment s’y retrouver entre les possibilités de construction réellement entérinées par le POS en vigueur, en ligne avec le futur PLU et les affirmations de Patrick Sève ?

« …La procédure que nous avions retenue permettait d’abord, dans notre esprit, de nous opposer à la construction de certains projets de promoteurs privés souhaitant construire du collectif en secteur pavillonnaire sensible au sein du périmètre en question comportant effectivement 500 parcelles… »
Ah oui ?? Alors que l’on nous explique pourquoi ce périmètre est brutalement passé à des hauteurs et à un COS supérieur ? (Note de la Rédaction : Coefficient d’Occupation des Sols = droit de construction en fonction de la surface totale du terrain). La limite que représentait le coefficient d’occupation des sols, a carrément sauté dans certains cas. Oui, vous avez bien compris, il y a des terrains sur la ville qui ne comportent plus de C.O.S., c’est à dire que l’hypothèse de construction sur la totalité du terrain peut être retenue ! Et puis, au cas où vous ne le sauriez pas encore, les permis de construire sont délivrés par … le maire, naturellement. A partir du moment où un Plan d’Occupation des Sols en vigueur permet, impose carrément des constructions en front de boulevard sur des hauteurs de 15 à 18 mètres, c’est à dire des immeubles qui se touchent de chaque côté, comment le maire peut-il oser prétendre protéger le secteur pavillonnaire des 500 parcelles ? Prétend-il que l’organisme de portage financier rachèterait pour louer des pavillons ? Prétend-il entrer en contradiction avec le Plan d’Occupation des Sols qu’il a lui-même dessiné et approuvé ?

Le maire prétend que le passé augure favorablement de l’avenir :
« …la ville, au cours des trois dernières années… » a préempté «… à 5 reprises …par rapport aux 450 opérations de ventes… »
Effectivement, les statuts du SAF’94 ne permettaient pas le portage de logements jusqu ‘à très récemment. En revanche, nous sommes prêts à parier que les préemptions vont s’accélérer maintenant que la majorité municipale dispose d’un « puits sans fond » qu’il nous faudra rembourser !

Alors, voilà, après ce décodage, à vous de savoir si vous croyez Patrick Sève quand il prend «… l’engagement d’informer publiquement et en toute transparence, les l’Haÿssiens, sur tous les sujets qui concernent l’aménagement urbain de notre ville… »

Michèle du Comité de Rédaction





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Lettre de Mr le Maire du 18 Decembre 2006

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Le 18 décembre 2006
Le Maire

Madame, Monsieur,

N’ayant jamais eu la volonté, ni l’intention de préempter, encore moins d’exproprier certains terrains dans les quartiers pavillonnaires de L’Haÿ, je proposerai au conseil municipal de janvier 2007 d’annuler la délibération votée le 22 juin dernier qui délimitait un périmètre spécifique, où le droit de préemption était délégué au Syndicat d’Action Foncière du département en cas de nécessité.
Une campagne de désinformation et de rumeurs a, en effet suscité l’inquiétude de nombreux propriétaires de pavillons auxquels on laissait croire que la ville souhaitait les exproprier, préempter leurs biens et les spolier afin de construire des logements sociaux.
Cette campagne alarmiste a fonctionné puisque certains d’entre vous ont manifesté leur inquiétude, y compris ceux qui n’étaient pas concernés par le périmètre en question !
Je comprends cette réaction. Et pourtant tout cela ne correspond ni à la réalité ni à notre volonté ! La procédure que nous avions retenue permettait d’abord, dans notre esprit, de nous opposer à la construction de certains projets de promoteurs privés souhaitant construire du collectif en secteur pavillonnaire sensible au sein du périmètre en question comportant effectivement 500 parcelles.
Aujourd’hui, je fais le constat que ce dispositif n’est pas compris par les habitants ou pas assez clair ; je préfère donc y renoncer afin de rassurer toutes les personnes inquiètes et de démontrer que nous sommes parfaitement de bonne foi.
Cette décision responsable doit mettre fin à une polémique excessive et dommageable. Elle vous confirme notre écoute sans esprit partisan, et avec le sens de l’intérêt général. Tous ceux qui l’ont souhaité ont d’ailleurs déjà obtenu des explications auprès du service de l’urbanisme sans pour autant dissiper totalement les craintes ! J’en prends acte.
C’est cela qui motive, aujourd’hui, notre décision d’annulation de cette délibération!
De plus, je ne souhaite pas que l’excellent P.L.U. proposé à l’enquête publique en début d’année 2007 soit parasité par cette question particulière concernant le seul habitat pavillonnaire. Le P.L.U. prévoit beaucoup d’autres points positifs sur l’ensemble de notre territoire, activités, commerces, transports, environnement, cadre de vie, qui méritent d’être approuvés.
Je rappelle enfin que la ville, au cours des trois dernières années, a préempté à cinq reprises seulement, par rapport à 450 opérations de ventes, au prix proposé par le vendeur.
Enfin, je prends l’engagement d’informer publiquement et en toute transparence, les L’Haÿssiens, sur tous les sujets qui concernent l’aménagement urbain de notre ville.
Espérant avoir définitivement levé vos inquiétudes, je vous prie de croire,
Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Patrick Sève,
Maire de L’Haÿ-les-Roses,
Conseiller Régional d’Ile-de-France

Urbanisme: Quelques définitions

Certificat d’urbanisme (C.U.)
Délai : 2 mois
C'est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si
un terrain est constructible ou non au vu des règles d'urbanisme (pour combien de mètres
carrés, cette constructibilité étant garantie pour un an), le régime des taxes et participations
d'urbanisme applicables qui sont applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements
publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Coefficient d’occupation des sols (C.O.S.)
Il détermine la surface constructible sur un terrain.
Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain (ou unité
foncière).
Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement du P.L.U.

Déclaration d’achèvement de travaux (D.A.T.)
Lorsque les travaux, ayant fait l’objet d’un permis de construire sont terminés, le maître
d’œuvre dépose en mairie une D.A.T. au plus tard 30 jours après l’achèvement des travaux .
Cette démarche déclenche une "visite de conformité ", c'est-à-dire une vérification sur place
de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville
et les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d'habitation ou recevant du public).
Le certificat de conformité délivré peut être exigé par le notaire lors d'une vente, et
déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s'imposent
aux constructeurs et aux architectes au profit de l'utilisateur
(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de
Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).
Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C)
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors
déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de
construire.

Déclaration de travaux (D.T.)
Délai : 1 mois + 1 mois par organisme extérieur consulté (ex : Bâtiments de France).
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui s'impose aux
travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à
20m_, ravalement, murs de clôtures, modification de façade, etc.),composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts.

Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.)
Délai : 2 mois.
Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention
d'aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix.
La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de préempter, c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d'aménagement (Z.A.C.), de logement social,de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique.
ATTENTION : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

Déclaration d’utilité publique (D.U.P.)
Un projet d'intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux ...)
nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l'initiative (État, département, ville, ...) pour les libérer et les démolir.
Il peut alors donner lieu à expropriation après D.U.P.
Après une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est mis à la disposition du public qui peut s'exprimer, le Préfet peut déclarer le projet d'utilité publique.
Cette D.U.P. déclenche ensuite, si les négociations amiables n'aboutissent pas, la procédure d'expropriation, au terme de laquelle le juge civil fixe le prix et les indemnités (aux propriétaires et locataires) et transfère la propriété du bien à la personne publique.

Droit de préemption urbain (D.P.U.)
C’est un instrument de politique foncière institué au profit des communes leur permettant d’exercer un droit de préemption en vue de la création d’équipements publics (espaces verts,écoles….), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots ou encore la création de réserves foncières.
Il existe un droit de préemption simple et un droit de préemption renforcé:
• Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption simple : la majorité des biens sont soumis à déclaration ; mais, par exemple, sont exemptées de D.l.A. les ventes de constructions de moins de 10 ans à la date de la vente, de parts de sociétés immobilières…)
• Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption renforcé : l’ensemble des biens immobiliers vendus sont soumis à D.I.A.

Espace boisé classé (E.B.C.)
L’ espace boisé classé est une zone protégée, instituée par la commune, dans les document d’urbanisme, destinée préserver ou à créer un espace vert, et quasiment inconstructible (sans compensation).

Espace naturel sensible (E.N.S.)
C’est un espace vert ou forestier, un territoire dont les qualités en termes de flore, de faune,constituant un intérêt écologique à protéger, qui est délimité par le Conseil Général,bénéficiant d’un droit de préemption, en vue de sa préservation et de son éventuelle ouverture au public.

Note de renseignements d’urbanisme (N.R.U.)
Délai : 1 mois.
A l’occasion d’une vente immobilière, doit être annexée à l’acte notarié une note
d'information précisant le statut administratif du bien (situation au regard du droit de préemption urbain, document d'urbanisme applicable, C.O.S., servitudes, le cas échéant réserves, alignements, procédures d’hygiène en cours et observations et prescriptions particulières).Le défaut de cette pièce, délivrée par la Ville, entraîne la nullité de la vente.
Déposer un formulaire en mairie (+ 1 plan de situation et 1 plan de masse)

Permis de construire (P.C.)
C'est l'autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension,créant de la surface ou à tout changement d'affectation.
Le maire délivre le PC s'il est conforme au règlement de la zone du P.O.S. où s'inscrit le terrain d'assiette de la construction) après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :
- l'Architecte des Bâtiments de France(si un Monument Historique se situe à moins de 500 m),
- I'lnspection des Carrières (si on est en zone de carrière),
- la voirie communale ou départementale,
Dès que le dossier est complet, le Maire a 2 à 3 mois pour délivrer le P.C.
Les dossiers de P.C. délivrés sont consultables en mairie.

Permis de démolir (P.D.)
Délai : 4 mois.
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Permis de lotir (P.L.)
Le lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur une période de moins de 10 ans.
Cette opération est soumise à autorisation administrative préalable.

Plan d'aménagement de Zone (P.A.Z.)
C’est le document d'urbanisme, se substituant au P.O.S., qui, à l'intérieur du périmètre d'une Z.A.C, détermine les constructions, les espaces publics et la localisation des équipements publics.
La Loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U) du 13 décembre 2000
intègre à terme les PAZ au PLU, qui remplace le POS.

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), ex-P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols)
C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction).
Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone (zones résidentielles denses avec commerces, zones pavillonnaires …) et de définir les règles (hauteur maximale,emprise au sol, % d'espace vert, parkings, C.O.S..) qui devront s'imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone.
C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.
Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la ville.Il forme le cadre légal de toutes les actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de la commune.
Il garantit au cours du temps que les évolutions de la ville sont conformes aux intérêts de la collectivité. Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal :démographie, activités économiques, offre d’habitat, équipements et services, déplacements et réseaux, environnement, paysages…
Par opposition avec le POS, son prédécesseur, le PLU s’attache à une considération plus globale de la ville, associant davantage ses diverses dimensions comme l’économie et l’environnement ou le logement et les déplacements.
Fait nouveau, il renforce considérablement la participation de la population dès les phases d’élaboration alors que le POS la cantonnait à un avis partiel et tardif, une fois le document achevé. La cohérence avec d’autres documents d’aménagement et d’urbanisme. Les composantes du territoire, son vécu quotidien ne s’arrêtent pas aux limites de la commune. Le PLU s’inscrit donc dans un emboîtement de documents de planification globale, d’échelle plus vaste, régionale, et intercommunale avec lesquels il doit être cohérent :
Le PLU intègre ou traduit également les orientations formulées dans d’autres documents portant sur des thèmes particuliers :
• Plan départemental des espaces verts ou
• PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation )…

Surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)
C'est la surface de tous les planchers d'une construction y compris les murs à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres sous plafond, certaines annexes)

Surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)
C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S, servant de base à la délivrance des permis de construire. Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.

Unité foncière
C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Servitude d’utilité publique
Au P.LU. figure en annexe la liste des servitudes d’utilité publique concernant certains ouvrages et sites publics existants (monuments historiques, lignes électriques, ondes radioélectriques, etc.).Elles instituent des mesures de protection limitant l’utilisation des sols, et génèrent des consultations spécifiques des services compétents lors de l’instruction des permis de
construire.

Zone d'aménagement concerté (Z.A.C.)
C'est une zone à l'intérieur de laquelle, la Collectivité publique décide d'aménager
et d'équiper des terrains en vue de la réalisation de constructions et aménagements publics (équipements créés ou agrandis pour les nouveaux habitants, voies et espaces verts nouveaux ...) et privées (logements libres et sociaux, commerces, bureaux...).
Un "aménageur", public ou privé, partenaire de la commune par convention d’aménagement, est chargé d'acquérir les terrains, de vendre les droits à construire et de réaliser ou financer le programme des équipements publics.

PREEMPTION-PREEMPTION RENFORCEE-DIA

(Déclaration d'intention d'aliéner)

Après délibération du conseil municipal et selon les dispositions prévues le Code de l'urbanisme, la commune peut disposer d'un droit de préemption.

Celui-ci consiste en une priorité pour l'acquisition d'un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d'un équipement public de proximité ou pour toute autre opération immobilière d'utilité publique.

Les biens situés dans un secteur couvert par le droit de préemption sont soumis à déclaration auprès de la commune. Cependant, il convient de distinguer le droit de préemption simple du droit de préemption renforcé.

Le droit de préemption simple : Dans ce secteur, la majorité des biens sont soumis à déclaration .

Le droit de préemption renforcé : Dans ce secteur, tous les biens, sont soumis à déclaration, sauf quelques rares exceptions définies dans le cadre de la loi.

Le défaut de déclaration à la commune d'un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

CONVENTION AVEC LE SAF94 ........................................... LA MUNICIPALITE DEVALORISE-T-ELLE NOS BIENS ?

NOUS ENDETTE-T-ELLE A LONG TERME ?

LA REALITE EN QUELQUES LIGNES ... MUNICIPALES !



EXTRAIT DU PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2006
L'an deux mille six, le 22 juin, le Conseil Municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement convoqué le 15 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick SEVE, Maire de L'Haÿ-les-Roses.....

...
11 - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AU SAF’94 SUR LES SECTEURS DES AXES STRUCTURANTS
Le Conseil :
SUPPRIME la délégation du droit de préemption à Monsieur le Maire établi par délibération du 29 mars 2001, sur l’ensemble des périmètres ci-annexés.
SOLLICITE l’intervention du SAF’94 pour mener à bien les acquisitions foncières et immobilières, par voie amiable ou de préemption. Ces terrains seront, ensuite, rétrocédés à la Ville ou à un aménageur, constructeur désigné par la municipalité, afin d’y réaliser des opérations d’aménagement et de renouvellement urbain, de production de logements aidés, de développement et de redynamisation économique, dans les 13 périmètres suivants : av. Flouquet Nord et Sud, av. Larroumès, av. Henri Barbusse Nord et Sud, av. Paul Vaillant Couturier (sur les secteurs centre-ville, L. Jouhaux, Nord-Ouest et Nord-est), av. du Gal de Gaulle, rue des Marguerites, rue de Bicêtre Nord et Sud, figurant au plan ci-annexé.

DELEGUE le Droit de Préemption Urbain au SAF’94 sur ces mêmes périmètres.

S’ENGAGE à verser au SAF’94 conformément à ses statuts et à son règlement intérieur lors de chaque acquisition :
- le montant de la participation communale fixée à 10% du prix des terrains et immeubles acquis,- le montant annuel des charges d’intérêts incombant à la Commune pendant toute la durée du portage (à savoir 40% les six premières années, 50% les 7ème et 8ème années et 100% les 9ème et 10ème années),
- le montant correspondant au remboursement annuel des impôts fonciers dus au titre des terrains et immeubles acquis.

S’ENGAGE à apporter la garantie communale à parité avec le Département du Val-de-Marne ou au minimum à hauteur de 20% pour les emprunts contractés par le SAF’94 pour le portage foncier effectué pour le compte de la Commune.

LE COLLECTIF DE DEFENSE DES L'HAYSSIENS: QUI ? POURQUOI ?

Réponse à un Email de l'Hayssiens ( cf bas de page)

Chère Madame, cher Monsieur,

Le Collectif de Defense des L'Hayssiens a été créé par un groupe de L'Hayssiens responsables, soucieux de la bonne gestion de notre commune. Il s'avère que les projets récemment dévoilés de la municipalité en matière d'urbanisme ont suscité un certain nombre d'inquiétudes.

Il nous est apparu indispensable de rassembler les habitants de la commune autour de ces préoccupations, ceci afin que la municipalité les prennent en compte.

Le but du collectif n'étant ni de mettre en avant des intérêts personnels, ni d'agir avec discrimination politique, nous avons estimé nécessaire que la collectivité prédomine sur l'individu. Cependant, personne ne se "cache" derrière quoi que ce soit, les distributions de tracts sur les marchés et dans les boîtes aux lettres ayant été effectuées par les rédacteurs eux mêmes. A ces occasions d'ailleurs, nous avons eu l'opportunité de discuter avec certains des membres de la majorité municipale. Ne vous inquiétez donc pas, nous sommes connus.

Cependant, vous faîtes bien de nous alerter sur l'impression désagréable pour nos lecteurs de ne pas voir qui est derrière le Collectif. Nous allons y remédier avec l'accord du Collectif.

Loin de calomnier , nous proposons une interprétation différente des décisions prises par la municipalité et un éclairage différent. Et démocratie oblige, tout le monde n'est pas obligé d'y adhérer.

Nous comprenons votre surprise à la lecture de ce que nous avançons, car effectivement, cela va à l'encontre de ce que nous avons l'habitude de lire. Sachez que tous nos propos sont étayés de faits et d'écrits. Toutes nos sources sont vérifiées, et si nous avons réagi c'est qu'il y a matière à réagir, même si, à notre arrivée sur la ville, nous avons, nous aussi, pris pour argent comptant les belles paroles municipales !

Nous avons réagi simplement parce que le maire a décidé de préempter + de 500 parcelles de pavillons bien entretenus pour y faire construire des immeubles... Nous avons réagi parce que cette préemption renforcée que le maire avait concédé au SAF'94 venait nous spolier. Alors, nous avons "creusé" la question. Nous avons découvert le lien entre cette préemption et le financement d'un PLU hors de prix, intolérable financièrement pour tous les contribuables l'haÿssiens dont vous faîtes partie. 90 millions d'euros au bas mot de dettes pour la communauté l'haÿssienne ne vous auraient-ils pas fait réagir ?

Il est, comme vous pouvez le constater facile de nous joindre. Nous vous en rappelons les moyens:
=> Un commentaire sur le site Web: //codefl.blogspot.com
=> Tel:+33(0) 870 440 352
=> Par Email: codefl@hotmail.fr

Nous sommes d'ailleurs prêts à vous rencontrer si vous le souhaitez.

Dans un soucis de transparence vis a vis des l'Hayssiens, nous allons publier sur notre blog votre intervention et notre réponse. Merci de nous préciser si vous souhaitez que nous affichions votre nom.

CODEFL
Le COllectif de DéFense des L'hayssiens

NB: Mr et Mme Ducroux, rédacteurs du message ci joint, nous ont autorisé a publier leur message ainsi que leur identité. Nous les en remercions.

CODEFL Webmaster


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Message de Mr et Mme ..... ,L'Hayssiens à l'attention du collectif (du 08/01/2007)
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Tract du Collectif
Madame, Monsieur ???

Nous sommes surpris de ce tract ANONYME distribué dans les boîtes aux lettres et sur le marché de L'Haÿ les roses.
Souhaitant plus d'informations sur son ou ses rédacteurs, nous sommes allés, comme nous y invite le tract, sur le blog indiqué.
Or, là encore, les rédacteurs du tract "se cachent" derrière l'appellation "Collectif de Défense des Haÿssiens". N'est-ce pas un peu facile de calomnier, en restant dans l'ombre ? Qui représentez-vous ? Si vous êtes sûr des informations que vous diffusez, pourquoi le faîtes-vous masqués ?

En tant que l'Haÿssiens et adeptes de la Démocratie, nous apprécierions que défendant des idées, vous le fassiez à visage découvert.
L'anonymat laisse toujours supposer des manoeuvres malsaines !!
Merci de nous faire savoir qui vous représentez et qui sont les membres dirigeants de ce collectif ?