CONVENTION AVEC LE SAF94 ........................................... LA MUNICIPALITE DEVALORISE-T-ELLE NOS BIENS ?

NOUS ENDETTE-T-ELLE A LONG TERME ?

LA REALITE EN QUELQUES LIGNES ... MUNICIPALES !



EXTRAIT DU PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2006
L'an deux mille six, le 22 juin, le Conseil Municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement convoqué le 15 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick SEVE, Maire de L'Haÿ-les-Roses.....

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11 - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AU SAF’94 SUR LES SECTEURS DES AXES STRUCTURANTS
Le Conseil :
SUPPRIME la délégation du droit de préemption à Monsieur le Maire établi par délibération du 29 mars 2001, sur l’ensemble des périmètres ci-annexés.
SOLLICITE l’intervention du SAF’94 pour mener à bien les acquisitions foncières et immobilières, par voie amiable ou de préemption. Ces terrains seront, ensuite, rétrocédés à la Ville ou à un aménageur, constructeur désigné par la municipalité, afin d’y réaliser des opérations d’aménagement et de renouvellement urbain, de production de logements aidés, de développement et de redynamisation économique, dans les 13 périmètres suivants : av. Flouquet Nord et Sud, av. Larroumès, av. Henri Barbusse Nord et Sud, av. Paul Vaillant Couturier (sur les secteurs centre-ville, L. Jouhaux, Nord-Ouest et Nord-est), av. du Gal de Gaulle, rue des Marguerites, rue de Bicêtre Nord et Sud, figurant au plan ci-annexé.

DELEGUE le Droit de Préemption Urbain au SAF’94 sur ces mêmes périmètres.

S’ENGAGE à verser au SAF’94 conformément à ses statuts et à son règlement intérieur lors de chaque acquisition :
- le montant de la participation communale fixée à 10% du prix des terrains et immeubles acquis,- le montant annuel des charges d’intérêts incombant à la Commune pendant toute la durée du portage (à savoir 40% les six premières années, 50% les 7ème et 8ème années et 100% les 9ème et 10ème années),
- le montant correspondant au remboursement annuel des impôts fonciers dus au titre des terrains et immeubles acquis.

S’ENGAGE à apporter la garantie communale à parité avec le Département du Val-de-Marne ou au minimum à hauteur de 20% pour les emprunts contractés par le SAF’94 pour le portage foncier effectué pour le compte de la Commune.