PREEMPTION-PREEMPTION RENFORCEE-DIA

(Déclaration d'intention d'aliéner)

Après délibération du conseil municipal et selon les dispositions prévues le Code de l'urbanisme, la commune peut disposer d'un droit de préemption.

Celui-ci consiste en une priorité pour l'acquisition d'un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d'un équipement public de proximité ou pour toute autre opération immobilière d'utilité publique.

Les biens situés dans un secteur couvert par le droit de préemption sont soumis à déclaration auprès de la commune. Cependant, il convient de distinguer le droit de préemption simple du droit de préemption renforcé.

Le droit de préemption simple : Dans ce secteur, la majorité des biens sont soumis à déclaration .

Le droit de préemption renforcé : Dans ce secteur, tous les biens, sont soumis à déclaration, sauf quelques rares exceptions définies dans le cadre de la loi.

Le défaut de déclaration à la commune d'un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.