COLLECTIF DE DEFENSE DES L'HAYSSIENS

Tremblement de terre a L'HAY-LES ROSES

2009-06-22T09:28:00.016+01:00

LA TERRE A TREMBLE A L HAY LES ROSES

La terre a tremblé à L’Hay - Les - Roses, rue de la bergère et rue de Chalais. Depuis pres de deux ans, une ligne de bus de 19 T a été autorisée à circuler dans des rues ou le poids maximum était depuis 1971 de 3.5 T. Les résultats ne se sont pas fait attendre.

En effet, tel un perpétuel tremblement de terre, chaque passage de ces mastodontes (d'ailleurs quasiment vides) de 19 T a contribué a la fragilisation et a la fissuration de nombre de pavillons riverains.
Une pétition de plus de 70 signataires à enfin sensibilisé le maire pour arrêter les dégâts rue de la bergère. Le problème reste toutefois non résolu pour les riverains de la rue de Chalais dont les maisons continuent a se dégrader.
Nous espérons que les biens des L’hayssiens seront tres rapidement protégés, même si nous sommes loin des prochaines échéances électorales !

Seuls, on ne peut pas facilement faire bouger l'équipe municipale, mais ensemble l'oreille de Mr le maire entend mieux !

Quand a sa vue, on ne sait que penser car les riverains avaient signalé le probleme depuis fort longtemps de facon explicite !

N'hésitez pas a remonter les problemes de notre ville pour qu'ensemble nous soyons plus efficaces!

Email: codefl@hotmail.fr

L'équipe du CODEFL

SOMMAIRE CODEFL

2007-11-22T17:22:00.000+01:00

Sujets d'actualité
Vos maisons sont en danger !
Urbanisme: Quelques définitions
RACHATS DE PAVILLONS PAR LA MAIRIE
PREEMPTION DE 92 av Paul Vaillant Couturier
Les locataires de Ste Colombe s'expriment
Flash INFO PLU
Les parcelles en DANGER La liste des parcelles convoitées pour Urbaniser la ville.
PREEMPTION RENFORCEE et DIA Les definitions sur la preemption et sur la Demande d’Intention dAliener. Un pouvoir puissant pour controler l’urbanisation
Décodage de la lettre de Patrick Sève

FERMETURE SECU ET RACHATS DE PAVILLONS

2007-11-15T22:56:00.000+01:00

Comme la plupart des l’Haÿssiens, j’ai reçu un communiqué du Maire daté du 9 novembre 2008 (Je lis bien 2008 … et non 2007 !) concernant la fermeture du Centre de sécurité sociale de l’Haÿ. Ce communiqué laisse à penser que le maire de notre ville n’était pas informé des manœuvres de la CPAM et qu’il a été tardivement mis au courant de ce qui se tramait sur le territoire de sa commune.

Début novembre Messieurs FABRE et FILIBERTI, respectivement Président et Directeur Général de la CPAM, ont annoncé officiellement la fermeture du centre pour la fin de l’année.
Comment Patrick Sève peut-il ne pas être au courant de la fermeture de ce centre prévu pour fin décembre ? Comment un maire également conseiller Régional d’Ile de France, peut-il être tenu à l’écart des grandes manœuvres visant à réduire le déficit de la sécurité sociale en fermant le Centre de sa commune ?

Et puis, une autre interrogation taraude les l’Haÿssiens : Comment la municipalité peut-elle jouer la surprise de voir les locaux de l’actuelle CPAM probablement mis en vente ? La propriété à coté de la CPAM a déjà été préemptée par la mairie. Quelle aubaine de construire un bloc d’immeubles en plein centre ville sur la base de ces deux parcelles !

Les 2 pavillons (90 et 92) à l’angle du boulevard Paul Vaillant Couturier ne constituent-ils pas également la première pierre d’un autre édifice ? Peut-être est-ce une des raisons pour laquelle la FRANCO-SUISSE souhaite nous rencontrer pour nous proposer une estimation de notre patrimoine et nous indiquer clairement son intérêt de racheter nos propriétés.

D’ailleurs, les banques se sont massivement installées à l’Haÿ pour être au premières loges du fabuleux marché que la municipalité leur apporte avec la densification de notre ville.

Faut-il que le Centre de la CPAM ferme pour que le maire commence enfin à mesurer l’isolement dans lequel il nous a confiné ? .. alors que depuis plus de 10 ans, nous prenons conscience de la difficulté de se déplacer lorsque l’on vit à l’haÿ.

Cessons de croire aux beaux discours, aux vertueuses colères d’une municipalité qui attend la dernière minute pour s’opposer «avec la plus totale fermeté à cette fermeture…» et mobilisons nous pour une véritable démocratie!

PREEMPTION DU N°92 du Boulevard Paul VAILLANT COUTURIER

2007-10-27T22:18:00.000+01:00

LA FIN DES PREEMPTIONS, IL N’EN EST RIEN, BIEN AU CONTRAIRE

Comme nous vous l’avions indiqué, depuis l’affaire de la cession du droit de preemption au SAF 94 portant sur près de 500 pavillons de l’HAY LES ROSES, nous savions que la décision d’annulation de cette décision du Conseil Muncipal devant le mouvement de colère des l’Hayssïens n’était qu’un habillage médiatique qui ne changerait rien à ce déterminisme de la municipalité d’éradiquer les propriétés individuelles et de préempter au fur et à mesure ce qu’elle n’a pas pu faire en une seule fois.

C’est ainsi que le municipalité vient de préempter le n° 92 du Boulevard Paul Vaillant Couturier (décision du Conseil Municipal du 23 Octobre 2007). Rappelons qu’elle s’est déjà saisie du n° 90 en début d’année.

Chacun aura donc parfaitement compris, même si aucun projet n’est affiché (ce qui d’ailleurs constitue une entorse à l’utilisation du droit de préemption, celui-ci devant être motivé), que la volonté est de disposer d’une surface foncière suffisante pour bétonner plus fortement encore le boulevard Paul Vaillant Couturier

Monsieur le Maire reconnaît que nous n’avons pas la même vision de la Ville de l’Hay les Roses. C’est plus grave encore, nous n’avons surtout pas la même conception de la démocratie.
Des préemptions massives et sournoises non indiquées dans le PLU, des expropriations décidées en catimini et non indiquées dans le PLU, voilà la conception de l’urbanisme et du débat démocratique de notre Maire.

RESULTATS LEGISLATIVES 2007 A L'HAY-LES-ROSES : 1er Tour

2007-06-11T07:09:00.000+01:00

UMP
Richard DELL'AGNOLA 39,99 % (4 585 voix )

SOCIALISTE
Patrick SEVE 35,84 % (4 109 voix )

UDFD
Pierre MALET 8,09 % ( 928 voix )

COM
Christian HERVY 4,25 % ( 487 voix )

VERTS
Dominique MERLE 3,65 % ( 419 voix )

FN
Jeannine LE NEONARD 3,00 % ( 344 voix )

EXG
Stéphane LANDREAU 2,23 % ( 256 voix )

DIV
Dominique CAVALIER 0,76 % ( 87 voix )

EXD
Ghislaine BRUN 0,59 % ( 68 voix )

EXG
Claire MAURY 0,58 % ( 66 voix )

EXG
Rose Marie STERGE 0,52 % ( 60 voix )

DIV
Farid RIGHI 0,50 % ( 57 voix )

DIV
Muriel DESLANDES 0% ( 0 voix )

LEGISLATIVES 2007: Resultats du 10 JUIN 2007

2007-06-10T20:46:00.000+01:00

LEGISLATIVES 2007:
Resultats du 10 JUIN 2007
LES RESULTATS NATIONAUX: (previsions)

Résultats du Premier tour de l'élection legislative dans la 12 eme Circonscription

- DELL'AGNOLA Richard Ballottage 42.66% UMP
- SÈVE Patrick Ballottage 30.34% PS
- MALET Pierre Battu 7.75% MODEM
- HERVY Christian Battu 7.00% PCF
- MERLE Dominique Battu 3.42% Verts
- LE NEONARD Jeannine Battue 3.23% FN
- LANDREAU Stéphane Battu 2.55% Ext Gche
- STERGE Rose-Marie Battue 0.80% Ext Gche
- MAURY Claire Battue 0.63% Ext Gche
- BRUN Ghislaine Battue 0.61% Ext Dte
- CAVALIER Dominique Battue 0.59% Divers
- RIGHI Farid Battu 0.44% Divers
- DESLANDES Muriel Battue Divers

LES RESULTATS A L'HAY-LES ROSES:
(a venir)

PRESIDENTIELLES 2007: Resultats du 06 MAI 2007

2007-05-07T13:03:00.000+01:00

LES RESULTATS NATIONAUX:

Nicolas Sarkozy : 53,06%
Ségolène Royal : 46,94%

Nicolas Sarkozy succède à Jacques Chirac

Résultats du second tour de l'élection présidentielle (source : Ministère de l'intérieur)

LES RESULTATS A L'HAY-LES ROSES:

Les locataires de La Résidence Sainte Colombe s’expriment

2007-04-13T00:09:00.000+01:00

Pourquoi a-t-on abandonné certains quartiers situés à l’Est de l’autoroute à L’Haÿ-Les-Roses ?

A notre demande, notre Conseiller Général est venu effectuer une visite dans le quartier Charpentier Sainte Colombe qui laisse un goût bien amer et illustre hélas parfaitement les difficultés quotidiennes des habitants.

Les nuisances y sont multiples :

- Insécurité des voitures qui, comme chacun sait, ont tendance à « s’embraser spontanément ».

- Problèmes de tapages nocturnes occasionnés le plus souvent par des étrangers aux résidences.

- Un terrain « multisports » implanté par le Maire, sans réelle concertation avec les résidents, situé trop près des tours, et qui ne profite qu’à des éléments non contrôlés, de nuit, avec dégradations du site, occupations de halls d’escalier et vraisemblablement trafics illicites.

- Une crèche départementale dont les abords, mal éclairés et sales, entretiennent l’insécurité la nuit.

- Un parking pratiquement désaffecté donnant sur un terrain herbu où, lors de notre visite, nous avons trouvé un scooter volé et abandonné.

Voilà le quotidien des habitants, alors que le Plan Local d’Urbanisme en cours actuellement propose de prolonger la rue Gustave Charpentier en voie de desserte locale, et surtout de construire 6 nouveaux immeubles dans ce quartier le plus surpeuplé de l’Haÿ !

Aujourd’hui, où certains politiques évoquent la « démocratie participative », celle-ci est mise à mal quand on sait que le site est sous le contrôle d’un bailleur privé, investisseur social (l’OGIF), et de la Mairie ; chacun pouvant reporter la responsabilité sur l’autre.

En fait comment améliorer la vie quotidienne de chacun ?

Cela ne peut se faire que dans une réelle concertation avec les Associations de résidents, par un dialogue franc et non pas dans des réunions-spectacles où les gens sont mis devant des décisions déjà arrêtées.

La visite effectuée sur le terrain, par notre Conseiller Général a, enfin, permis que nous soyons écoutés par quelqu’un.

Les locataires de La Résidence Sainte Colombe

FLASH INFO PLU

2007-04-12T09:33:00.000+01:00

Dans la foulée du dépôt de la Pétition contre le PLU organisée par CODEFL et remise en mains au Commissaire Enquêteur le 14 février dernier, CODEFL a saisi différentes administrations aux fins de les sensibiliser sur cette affaire.

C’est ainsi que,
- Le Conseil Régional d’Ile de France,
- Le Conseil Général du Val de Marne,
- La Préfecture du Val de Marne et la Sous-Préfecture,
- Les Maires de Fresnes, Cachan, Antony, Chevilly-Larue et Bourg-La-Reine

ont été destinataires de cette pétition et de son contenu.

Le Président de la Communauté d’Agglomérations de Communes du Val de Bièvre a été également saisi, ainsi que les Renseignements Généraux du Commissariat de Police de Cachan.

CODEFL a aussi adressé une copie de cette pétition aux Sénateurs du Val de Marne, en l’occurrence, Madame Hélène LUC, Madame Catherine PROCACCIA, Monsieur Jean-François VOGUET, Monsieur Serge LAGAUCHE, Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Monsieur Christian CAMBON.

Nous espérons que cette information favorise l’impact de notre mobilisation.

Monsieur Jean-Paul ALAUZE, Commissaire Enquêteur a été tenu informé de ces démarches

INSCRIPTION AU CODEFL

2007-02-17T19:05:00.000+01:00

INSCRIPTION AU CODEFL

Les champs marqués*
doivent obligatoirement être renseignés

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Commune: :

Tel: *

Votre adresse E-Mail

SONDAGE L'HAYSSIEN

Si vous habitez a L HAY-LES ROSES c est:	En appartement depuis plus de 10 ans	En pavillon depuis moins de 10 ans

Si vous habitez a L HAY-LES ROSES c est:

En appartement

depuis plus de 10 ans

En pavillon

depuis moins de 10 ans

Votre situation ( facultatif):	Etudiant Chomeur	En activite Retraite

Votre situation ( facultatif):

Etudiant

Chomeur

En activite

Retraite

Votre appreciation sur le P.L.U , le futur de la
ville:

Tres
dangereux

Plutot
positif

Plutot
negatif

Tres novateur

Vous pouvez ajouter vos commentaires ci-après

Voulez-vous rejoindre le Collectif CODEFL: Oui Non

. Merci de votre visite

REMISE DE LA PETITION

2007-02-14T22:24:00.000+01:00

Ce jour, le 14 Fevrier 2007, conformément aux engagements pris lors la reunion publique
du 07 Fevrier 2007, une délégation du collectif de Défense des l'Hayssiens (CODEFL) a
remis la pétition et ses annexes au commissaire enquêteur Mr J.Paul ALAUZE.

Le document relié remis en mains propres comporte 22 pages :
- 2 pages (texte de la pétition)
- 7 pages d'annexes techniques
- 13 pages comportant 116 signatures.

Un autre exemplaire a été collé dans le 3ème cahier de l'enquête publique sur les pages 3 à 24. Une mention portée en page 2 précise le contenu des documents remis.

PETITION du 14 FEVRIER 2007

2007-02-10T14:19:00.000+01:00

La pétition

L'annexe de la pétition

Le formulaire de signature

Formulaire de signatures

2007-02-10T12:52:00.000+01:00

Cliquez sur le formulaire pour l'agrandir et l'imprimer

Laissez un message au CODEFL pour convenir d''un rendez-vous pour regrouper les originaux. (Les copies des signatures seront remises au commissaire enqueteur.)

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 31

2007-02-09T21:54:00.001+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 30

2007-02-09T21:52:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 29

2007-02-09T21:49:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 28

2007-02-09T21:48:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 27

2007-02-09T21:47:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 26

2007-02-09T21:46:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 25

2007-02-09T21:44:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 24

2007-02-09T21:43:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 23

2007-02-09T21:42:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 22

2007-02-09T21:41:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 21

2007-02-09T21:40:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 20

2007-02-09T21:39:00.001+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 19

2007-02-09T21:37:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 18

2007-02-09T21:32:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 17

2007-02-09T19:35:00.002+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 16

2007-02-09T19:35:00.001+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 15

2007-02-09T19:34:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 14

2007-02-09T19:32:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 13

2007-02-09T19:31:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 12

2007-02-09T19:30:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 11

2007-02-09T19:29:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 10

2007-02-09T19:27:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 -9

2007-02-09T19:25:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 -8

2007-02-09T19:24:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 -7

2007-02-09T19:23:00.001+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 -6

2007-02-09T19:22:00.001+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 -5

2007-02-09T19:21:00.001+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 -4

2007-02-09T19:20:00.001+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 -3

2007-02-09T19:17:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 -2

2007-02-09T19:16:00.000+01:00

PRESENTATION du 07 FEVRIER 2007 -1

2007-02-09T19:14:00.000+01:00

Annexe détaillée à la Pétition

2007-02-09T12:03:00.000+01:00

Collectif de Défense des L’Haÿssiens
http://codefl.blogspot.com/

e-mail : codefl@hotmail.fr
tel : + 33(0) 870 440 352

ENQUETE PUBLIQUE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE L’HAY LES ROSES

Annexe détaillée à la Pétition remise à Jean-Paul ALAUZE, Commissaire Enquêteur

Les signataires de la présente pétition souhaitent porter à votre connaissance un certain nombre de contradictions et de manquements, qu’ils souhaitent vous voir étudier, et qui à leur sens sont de nature à justifier un besoin d’études, d’informations et de concertations complémentaires avant de rendre une décision définitive sur ce projet.

LE DEFAUT DE CONCERTATION ET DE TRANSPARENCE

=> Défaut de concertation sur les axes majeurs du PLU

(Préemption renforcée, politique urbanistique sur les axes dits «structurants», densification à outrance, définition du zonage).
Nous dénonçons la médiatisation à grand renfort de publications, de réunions publiques ou de quartier, laissant peu ou pas de place au débat sur ces questions de fond, qui volontairement sont écartées et pour lesquelles aucune réponse précise n’a été apportée à ce jour.

=> Informations tronquées sur les véritables orientations du PLU

Le site Internet de la municipalité reprenait intégralement les cahiers du PLU, et n’a annoncé le plan de zonages qu’en janvier 2007 (–cahier 3-) sans préciser les éléments de hauteur et d’emprise au sol. Ces informations n’étaient disponibles en mairie que depuis le début de l’enquête publique. De plus, ce manque de transparence sur la réalité du PLU laissait croire que le zonage du POS 2001 serait repris avec les modifications qu’il convenait de faire pour autoriser les 22 projets affichés. Il s’agit d’une tromperie totale des administrés.

=> Aucune information sur le financement du PLU, sur l’état du POS de 2001 devant la Cour d’Appel de Paris, POS sur lequel la municipalité s’appuie pour ce PLU

DE NOMBREUSES CONTRADICTIONS ET UNE POLITIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITE ALEATOIRE

=> De nombreuses contradictions en ce qui concerne l’implantation de commerces de proximité en ce qui concerne notamment ce qui est nommé « le grand centre » dont les projets nous démontrent plus une vocation administrative que commerciale.

=> Une carte du document 2a concernant le diagnostic, page 47, donnant une vision carrément fausse de l’existant concernant le commerce (la taille des symboles n’est aucunement proportionnelle à la réalité commerciale).

=> Une contradiction évidente entre l’idée des commerces de proximité et la réduction des places de parking dans la même zone ! Comment accéder à un commerce lorsqu’une seule place de parking n’est autorisée ! Les petits commerces de RDC ne seront pas plus accessibles que ceux, agonisants, du centre actuel ! Par ailleurs, la justification du parking sous la roseraie ne peut pas être commerciale puisque cette zone est prévue dans les grands projets comme grand pôle administratif, et qu’encore une fois aucun commerce n’est envisagé.

=> Le développement et le renforcement de la dynamique commerciale ne peuvent se traduire dans un PADD

=> Le PLU impose clairement à la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre, responsable du futur développement économique des villes, un mitage du bâti (cf page 44, article 16 du document 2b). Le tout est en contraction totale avec les Permis de Construire accordés ces dernières années !

EXTRAIT du PLU arrêté par délibération du 3 octobre 2006 (document 2b)

=> Dans le document 2b « justifications et impact sur l’environnement » du PLU, la municipalité montre une volonté manifeste de minimiser les impacts en ne faisant la comparaison qu’avec le POS de 2001, et en abusant des adjectifs et verbes tels que « adoucir » … « légèrement »

=> L' abus de termes vagues et trompeurs tels que « un Centre à Vivre » alors que si l’on regarde en détails, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un pôle administratif non vivant les fins de semaines.

=> La justification du marché de la ville englobé dans le grand centre ville pourrait être acceptable si ce dernier fonctionnait bien plus que 2 matinées par semaine, et à entendre les commerçants du marché, la paupérisation de la ville ne les incite pas à venir mettre en place un stand une matinée de plus par semaine. D’ailleurs, aucune démarche incitative à l’implantation du commerce n’est prévue sur cette zone, et l’expérience de l’ouverture supplémentaire de ce marché le mardi matin a tourné court.

=> Dans le diagnostic 2a page 46, l’étude annonce selon une source INSEE/RSA 2002 un nombre de commerçants que nous remettons en cause :

Par exemple : 9 boulangeries-pâtisseries alors que nous n’en recensons que 5, 8 boucheries charcuteries alors que nous n’en comptons que 6, 2 poissonneries quand nous ne trouvons aucune poissonnerie sur la ville, à l’exception des marchés, d’un supermarché et d’un hypermarché positionnés aux confins de la commune ! Cette répartition, si elle inclut effectivement les grandes surfaces, fausse la donne du diagnostic en donnant une image de commerces de proximité.

DES REGLES D’URBANISME ADOSSEES AU POS 2001 PROFONDEMENT MODIFIEES

=> Le non respect du tissu existant : en page 46, à l’article 10, les 18 mètres sous faîtage prétendent respecter le tissu existant alors que les plus hauts pavillons font au maximum 12 mètres au faîtage…

=> Mi 2006, la possibilité à construire était la suivante pour 500m2 à COS 1,15 donnaient une SHON de 575 m2 à répartir sur la hauteur autorisée. Dans le cas de la zone UA a, évoquée dans le zonage sur le site, ces 500 m2 peuvent être constructibles à 60% en étage et 75% au rez-de-chaussée, soit 375 m2 d’emprise au sol et 300 m2 par étage à multiplier par le nombre d’étages (ici 5 ) soit 1 875 m2 ! Ce qui porte le COS réel à 3,75.

=> La même démonstration pourrait être faite pour les autres secteurs dont la densification sera poussée à l'extrême compte tenu de la suppression des surfaces minimales des terrains et des accès sur les voies publiques ou privées.

=> Il suffit de regarder la carte suivante, représentative de l’existant à ce jour extraite de la rubrique « documents et cartes » de http://www.lhay-plu.fr/article/archive/79/

et celle extrêmement peu lisible du cahier 3 du PLU de janvier 2007, ci-dessous sur laquelle, les fameux « axes structurants » disparaissent, ce qui fait que les l’Haÿssiens ont énormément de mal à se situer.

et http://www.lhay-plu.fr/article/archive/77/

UNE POLITIQUE D’EQUIPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL SANS DICERNEMENT

=> Sans qu’il soit pour autant considéré la remise en cause d’une politique d’équipements de logements sociaux, celui-ci est imposé sans discernement, à hauteur de 33% dès 700 m2 de SHON. Ceci signifie que 3 logements sur 8 seraient des logements sociaux.

=> Il convient d’éclairer l’OPAC ou tout autre organisme de logements sociaux : pourrait-il gérer ses 3 logements dès lors qu’il ne sera pas majoritaire au sein de la copropriété ? Comment seraient financés les travaux d’entretien imposés par la majorité des propriétaires ? Quels seraient les coûts de gestion pour cet organisme sachant qu’ils sont encadrés par les textes. Qui pourrait acheter les 5 logements non sociaux en ayant connaissance des difficultés de gestion à venir ? Si le PLU n’a pas la prétention de résoudre tous les problèmes, il se doit de ne pas en créer. D’ailleurs, aucune démarche n’est prévue avec les bailleurs sociaux en ce qui concerne les règlements de copropriétés que nous allons qualifier de « mixtes »

UNE DENSIFICATION A OUTRANCE SUR LES AXES STRUCTURANTS AU MEPRIS DES PROPRIETES PRIVEES

=> Les axes déterminés comme « structurants », s’ils sont voués à la circulation douce pour enrayer le découpage du territoire auraient pu être une avancée vers « une Ville à Vivre » si la bâti restait à des niveaux maximum de 12 m sous faîtage.

=> Mais ils deviennent des cassures urbanistiques par l’effet les barres d’immeubles en front de boulevard. D’autant que la municipalité avait voté le 22 juin 2006, la cession du droit de préemption au SAF’94 à des fins de maîtriser les promoteurs immobiliers chargés de la construction d’immeubles en lieu et place de pavillons parfaitement entretenus pour la très grande majorité d’entre eux. Cette délégation de préemption a été rapportée le 10 janvier 2007 à la suite de notre action, le maire ayant reconnu avoir mal expliqué ses intentions qui étaient au contraire de protéger le pavillonnaire existant et de le mettre à l’abri de « promoteurs sauvages et privés ». Nous ne pouvons qu’être étonnés du constater que le PLU est contraire aux propos tenus sur les « axes structurants »

UNE REDUCTION PROGRESSIVE DES ESPACES VERTS

=> Les espaces verts sont ramenés à l‘échelle de la ville. Cela signifie un fort déséquilibre à venir dans la répartition des espaces verts par quartiers. Nous sommes sensibles à une répartition des espaces verts, qu’ils soient ou non protégés, au sein de chaque quartier. Et à l’intérieur des espaces verts une répartition entre public et privé qui tienne compte de l’existant.

=> Lorsque nous nous penchons sur l’îlot Chevreul, nous constatons qu’il est quasi totalement intégré dans la surface d’axe structurant, comme une verrue le long du boulevard PV Couturier. Dans ce cas, la municipalité ne peut affirmer comme elle le fait, protéger les îlots. En dehors de notre désaccord sur ce choix pour le boulevard PV Couturier, nous savons déjà que la verrue de l’îlot Chevreul préfigure une incursion dans ce qu’il est convenu d’appeler « le centre ville moderne ».

SECTE A L HAY LES ROSES ?

2007-02-04T22:45:00.000+01:00

Cliquez pour agrandir

(Voir trop-de-preemptions...)

PREEMPTERA PREEMPTERA PAS ?

2007-02-03T19:44:00.000+01:00

Cliquez pour agrandir

TROP DE PREEMPTIONS TUE LE DROIT DE PREEMPTER !

2007-02-01T12:59:00.003+01:00

LES DERIVES DU DROIT DE PREEMPTION

Source : "Rapport d'information sur l'évaluation du droit de l'urbanisme"
Assemblée Nationale, rapport n°1942, 28 mars 1991

En instituant un droit de préférence au profit d’une collectivité publique pour l’acquisition d’un bien en vente, il est évident que le droit de préemption communal est un droit utile lorsqu’il est mis en place dans le respect de l’esprit de la loi. En effet, cette loi a vu le jour et s’est enrichie pour permettre aux collectivités publiques de mettre en œuvre des opérations d’intérêt général. Seulement, le sport national d’une partie de nos « politiques » consiste à dévoyer les droits tout en les respectant en apparence et à profiter des « vides juridiques » auxquels la jurisprudence ne peut que répondre tardivement et progressivement… Vous ne voyez pas à quoi le CODEFL fait allusion ? Entrons donc dans le vif du sujet !

Sous un des trois prétextes légaux qui sont les suivants :

1. Assurer la maîtrise foncière d’une future opération publique (usage aujourd’hui devenu minoritaire) (attention, il ne s’agit que d’une opération et non d’une multitude d’opérations)

2. Récupérer des plus-values d’urbanisation (ce système gèle momentanément le marché et est généralement accompagnement par une forte dégradation du tissu urbain)

3. Saisir une opportunité foncière (pour la réalisation d’un équipement public par exemple) (attention, ici encore il ne s’agit que d’une réalisation publique et non de plusieurs)
Les collectivités locales en profitent pour :
=> Sélectionner les catégories socio-professionnelles, culturelles, raciales, politiques des futurs habitants. Le droit de préemption devient alors un redoutable outil de discrimination, alors qu’il est légalement utilisé !
=> Filtrer les acquéreurs dans l’objectif d’une homogénéité électorale (empêcher la construction d’un foyer par exemple, mais aussi la réalisation d’habitat trop qualitatif pour la typologie habituelle d’un électorat). Le droit de préemption devient alors un moyen efficace qui contribue à la réélection d’un « petit potentat local »
=> Empêcher l’acquisition par une secte (Le maire de l’Haÿ annonce qu’il a préempté sur le boulevard PV Couturier pour éviter la construction d’une « Eglise du Dieu Vivant »…) NDA : le rapport date de mars 1991, et il aura fallu attendre 2006 pour voir se réaliser un motif annoncé comme une des dérives du droit de préemption sur notre commune !
=> Empêcher l’organisme HLM d’édifier des logements sociaux, et inversement, empêcher des promoteurs privés (NDA : ils ne sont pas qualifiés ici de « petits et sauvages » !) provoquant un renforcement de la ségrégation sociale dans les 2 cas, grâce à une utilisation du droit de préemption parfaitement légale dans la forme mais non dans l’esprit.
=> Imposer un acquéreur et des conditions éventuelles d’utilisation de terrain
=> Jouer au « marchand de biens » en achetant le bien préempté, puis en le revendant à un acquéreur initialement évincé à un prix supérieur. Le droit de préemption détourné permet alors au maire de spéculer.
=> Exercer une présence et une sorte de surveillance au sein d’un copropriété privée en achetant un petit bien préempté (chambre ou studio et participer ainsi aux réunions de copropriétaires). Le droit de préemption dévoyé donne alors un pouvoir d’encadrement et un droit de regard sur le privé à la municipalité !
S’il s’agit effectivement d’une « politique locale de l’habitat », le rapport souligne que cela ne correspond pas toujours à l’intérêt général exigé par l’article L 210-1 et nous ajoutons que cela ne correspond encore moins aux objectifs de mixité de l’habitat.

Décodage de la lettre de Patrick Sève

2007-01-15T11:43:00.000+01:00

du 18 décembre 2006 et distribuée dans les boîtes à lettres

(Voir la Lettre de Patrick SEVE)

Ainsi que vous le voyez, et comme vous l’avez probablement reçu dans votre boîte à lettres en décembre 2006, notre maire semblait vouloir calmer le jeu.

Reprenons ensemble son texte :

Patrick Sève n’a «… jamais eu la volonté, ni l’intention de préempter, encore moins d’exproprier … »

En ce qui concerne la volonté d’expulsion, nous voulons bien le croire… En effet, pour expulser, il faut en avoir les moyens financiers… et avec le taux d’endettement de la ville, cela relève effectivement de la pure utopie ! Quant à la volonté de préempter, force est de s’en remettre aux faits :

Pourquoi désigner «… un périmètre spécifique… » si le maire n’a «… jamais eu la volonté, ni l’intention de préempter …» ?

Le maire a sans doute autre chose à faire que de concéder un droit aussi important afin que celui-ci ne puisse être utilisé qu’en « …cas de nécessité …». Il est vrai que ce «… en cas de nécessité… » est joliment tourné. En effet, le lecteur lambda comprendra qu’il ne peut s’agir que de rares cas, et sera rassuré… Rien de plus subjectif que cet « …en cas de nécessité… » derrière lequel, aujourd’hui la municipalité s’abrite pour marquer sa bonne foi… et qu’elle brandira dès que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sera voté. La nécessité de créer de l’immeuble en lieu et place des pavillons existants deviendra alors un axe majeur de la politique de la ville. Comment peut-on affirmer cela ? Parce que la construction d’immeubles effectuée par un organisme de portage financier, est le seul moyen de se constituer une « réserve financière ». Oui … Vous avez bien lu. Il s’agit de se constituer sur le dos des propriétaires actuels des parcelles visées, « une réserve financière ». C’est bien le mot d’un des élus que celui de « réserve financière ». En cédant à un organisme de portage financier le droit de préemption, la municipalité l’ autorise à détruire le patrimoine existant, et à y construire de l’immeuble. Pourquoi ? Tout simplement, parce que la municipalité n’a pas les moyens de faire elle-même ces constructions ! Ensuite… eh bien ensuite, c’est là que le bas blesse… Il faudra bien racheter terrains et constructions à l’organisme qui n’est là que pour « porter » financièrement l’affaire. Le SAF’94 ou tout autre organisme de portage financier n’ont pas vocation d’investisseurs pour eux-mêmes… mais bien pour le compte des municipalités.

Effectivement, L’ordre du jour du conseil municipal du 10 janvier 2007 18h30 est le suivant : « Retrait de la délégation du droit de préemption urbain du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF'94) et délégation de ce même droit à monsieur le Maire sur les secteurs suivants : avenue Flouquet nord et sud, avenue Larroumès, avenue Henri Barbusse nord et sud, avenue Paul Vaillant-Couturier (sur les secteurs centre-ville, Léon Jouhaux, nourd-ouest et nord-est), avenue du général de Gaulle, rue des Marguerites, rue de Bicêtre nord et sud.. »

Pourquoi après l’annulation de la délibération votée le 22 juin dernier en faveur du SAF’94, déléguer le droit de préemption à Patrick Sève seul en lieu et place du SAF’94 ?

Que va faire Patrick Sève de ce droit qu’il a déjà, mais qu’il partage normalement avec un conseil municipal? Pourquoi le renforcer en concentrant tous les pouvoirs sur ce sujet entre les mains d’un seul individu, fut-il le maire ? Qui, dans le même temps parle de « démocratie participative » ? Où sont et la démocratie et la participation citoyenne dans ce cas de concentration étonnante des pouvoirs entre les mains d’un seul homme ? Comment le croire lorsqu’il écrit, au sujet de l’annulation de la préemption cédée au SAF’94 « …cette décision responsable doit mettre fin à une polémique excessive et dommageable. Elle vous confirme notre écoute sans esprit partisan, et avec le sens de l’intérêt général …» ?

Que le maire le veuille ou non : il y a de quoi s’alarmer : Tout nous y pousse !
Ce renforcement de pouvoir entre ses seules mains, cette campagne de dénigrement de notre action au lieu de tenter de nous écouter !

Il écrit lui-même que notre « …campagne alarmiste a fonctionné… ». Se demande-t-il seulement pourquoi elle a fonctionné ? Comprend-il qu’à nous cacher le mode de financement d’un Plan Local de l’Urbanisme sur-dimensionné par rapport à nos moyens, il est lui-même à l’origine de nos réactions ? C’est une révolution urbanistique à marche forcée qu’il nous contraint d’effectuer… Pourquoi tant de précipitation ? Pourquoi ne pas avoir tenu compte des premiers signaux d’alarme tirés par une association qui existe aujourd’hui depuis janvier 1998, et qui après avoir tout tenté pour se faire entendre, est devant les tribunaux (Cour d’Appel) sur le P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols) actuellement en vigueur ?

Comment s’y retrouver entre les possibilités de construction réellement entérinées par le POS en vigueur, en ligne avec le futur PLU et les affirmations de Patrick Sève ?

« …La procédure que nous avions retenue permettait d’abord, dans notre esprit, de nous opposer à la construction de certains projets de promoteurs privés souhaitant construire du collectif en secteur pavillonnaire sensible au sein du périmètre en question comportant effectivement 500 parcelles… »
Ah oui ?? Alors que l’on nous explique pourquoi ce périmètre est brutalement passé à des hauteurs et à un COS supérieur ? (Note de la Rédaction : Coefficient d’Occupation des Sols = droit de construction en fonction de la surface totale du terrain). La limite que représentait le coefficient d’occupation des sols, a carrément sauté dans certains cas. Oui, vous avez bien compris, il y a des terrains sur la ville qui ne comportent plus de C.O.S., c’est à dire que l’hypothèse de construction sur la totalité du terrain peut être retenue ! Et puis, au cas où vous ne le sauriez pas encore, les permis de construire sont délivrés par … le maire, naturellement. A partir du moment où un Plan d’Occupation des Sols en vigueur permet, impose carrément des constructions en front de boulevard sur des hauteurs de 15 à 18 mètres, c’est à dire des immeubles qui se touchent de chaque côté, comment le maire peut-il oser prétendre protéger le secteur pavillonnaire des 500 parcelles ? Prétend-il que l’organisme de portage financier rachèterait pour louer des pavillons ? Prétend-il entrer en contradiction avec le Plan d’Occupation des Sols qu’il a lui-même dessiné et approuvé ?

Le maire prétend que le passé augure favorablement de l’avenir :
« …la ville, au cours des trois dernières années… » a préempté «… à 5 reprises …par rapport aux 450 opérations de ventes… »
Effectivement, les statuts du SAF’94 ne permettaient pas le portage de logements jusqu ‘à très récemment. En revanche, nous sommes prêts à parier que les préemptions vont s’accélérer maintenant que la majorité municipale dispose d’un « puits sans fond » qu’il nous faudra rembourser !

Alors, voilà, après ce décodage, à vous de savoir si vous croyez Patrick Sève quand il prend «… l’engagement d’informer publiquement et en toute transparence, les l’Haÿssiens, sur tous les sujets qui concernent l’aménagement urbain de notre ville… »

Michèle du Comité de Rédaction

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Lettre de Mr le Maire du 18 Decembre 2006

(Retour vers Décodage de la Lettre de Patrick SEVE)

Le 18 décembre 2006
Le Maire

Madame, Monsieur,

N’ayant jamais eu la volonté, ni l’intention de préempter, encore moins d’exproprier certains terrains dans les quartiers pavillonnaires de L’Haÿ, je proposerai au conseil municipal de janvier 2007 d’annuler la délibération votée le 22 juin dernier qui délimitait un périmètre spécifique, où le droit de préemption était délégué au Syndicat d’Action Foncière du département en cas de nécessité.
Une campagne de désinformation et de rumeurs a, en effet suscité l’inquiétude de nombreux propriétaires de pavillons auxquels on laissait croire que la ville souhaitait les exproprier, préempter leurs biens et les spolier afin de construire des logements sociaux.
Cette campagne alarmiste a fonctionné puisque certains d’entre vous ont manifesté leur inquiétude, y compris ceux qui n’étaient pas concernés par le périmètre en question !
Je comprends cette réaction. Et pourtant tout cela ne correspond ni à la réalité ni à notre volonté ! La procédure que nous avions retenue permettait d’abord, dans notre esprit, de nous opposer à la construction de certains projets de promoteurs privés souhaitant construire du collectif en secteur pavillonnaire sensible au sein du périmètre en question comportant effectivement 500 parcelles.
Aujourd’hui, je fais le constat que ce dispositif n’est pas compris par les habitants ou pas assez clair ; je préfère donc y renoncer afin de rassurer toutes les personnes inquiètes et de démontrer que nous sommes parfaitement de bonne foi.
Cette décision responsable doit mettre fin à une polémique excessive et dommageable. Elle vous confirme notre écoute sans esprit partisan, et avec le sens de l’intérêt général. Tous ceux qui l’ont souhaité ont d’ailleurs déjà obtenu des explications auprès du service de l’urbanisme sans pour autant dissiper totalement les craintes ! J’en prends acte.
C’est cela qui motive, aujourd’hui, notre décision d’annulation de cette délibération!
De plus, je ne souhaite pas que l’excellent P.L.U. proposé à l’enquête publique en début d’année 2007 soit parasité par cette question particulière concernant le seul habitat pavillonnaire. Le P.L.U. prévoit beaucoup d’autres points positifs sur l’ensemble de notre territoire, activités, commerces, transports, environnement, cadre de vie, qui méritent d’être approuvés.
Je rappelle enfin que la ville, au cours des trois dernières années, a préempté à cinq reprises seulement, par rapport à 450 opérations de ventes, au prix proposé par le vendeur.
Enfin, je prends l’engagement d’informer publiquement et en toute transparence, les L’Haÿssiens, sur tous les sujets qui concernent l’aménagement urbain de notre ville.
Espérant avoir définitivement levé vos inquiétudes, je vous prie de croire,
Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Patrick Sève,
Maire de L’Haÿ-les-Roses,
Conseiller Régional d’Ile-de-France

Urbanisme: Quelques définitions

2007-01-12T14:56:00.000+01:00

Certificat d’urbanisme (C.U.)
Délai : 2 mois
C'est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si
un terrain est constructible ou non au vu des règles d'urbanisme (pour combien de mètres
carrés, cette constructibilité étant garantie pour un an), le régime des taxes et participations
d'urbanisme applicables qui sont applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements
publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Coefficient d’occupation des sols (C.O.S.)
Il détermine la surface constructible sur un terrain.
Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain (ou unité
foncière).
Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement du P.L.U.

Déclaration d’achèvement de travaux (D.A.T.)
Lorsque les travaux, ayant fait l’objet d’un permis de construire sont terminés, le maître
d’œuvre dépose en mairie une D.A.T. au plus tard 30 jours après l’achèvement des travaux .
Cette démarche déclenche une "visite de conformité ", c'est-à-dire une vérification sur place
de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville
et les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d'habitation ou recevant du public).
Le certificat de conformité délivré peut être exigé par le notaire lors d'une vente, et
déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s'imposent
aux constructeurs et aux architectes au profit de l'utilisateur
(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de
Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).
Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C)
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors
déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de
construire.

Déclaration de travaux (D.T.)
Délai : 1 mois + 1 mois par organisme extérieur consulté (ex : Bâtiments de France).
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui s'impose aux
travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à
20m_, ravalement, murs de clôtures, modification de façade, etc.),composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts.

Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.)
Délai : 2 mois.
Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention
d'aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix.
La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de préempter, c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d'aménagement (Z.A.C.), de logement social,de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique.
ATTENTION : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

Déclaration d’utilité publique (D.U.P.)
Un projet d'intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux ...)
nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l'initiative (État, département, ville, ...) pour les libérer et les démolir.
Il peut alors donner lieu à expropriation après D.U.P.
Après une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est mis à la disposition du public qui peut s'exprimer, le Préfet peut déclarer le projet d'utilité publique.
Cette D.U.P. déclenche ensuite, si les négociations amiables n'aboutissent pas, la procédure d'expropriation, au terme de laquelle le juge civil fixe le prix et les indemnités (aux propriétaires et locataires) et transfère la propriété du bien à la personne publique.

Droit de préemption urbain (D.P.U.)
C’est un instrument de politique foncière institué au profit des communes leur permettant d’exercer un droit de préemption en vue de la création d’équipements publics (espaces verts,écoles….), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots ou encore la création de réserves foncières.
Il existe un droit de préemption simple et un droit de préemption renforcé:
• Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption simple : la majorité des biens sont soumis à déclaration ; mais, par exemple, sont exemptées de D.l.A. les ventes de constructions de moins de 10 ans à la date de la vente, de parts de sociétés immobilières…)
• Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption renforcé : l’ensemble des biens immobiliers vendus sont soumis à D.I.A.

Espace boisé classé (E.B.C.)
L’ espace boisé classé est une zone protégée, instituée par la commune, dans les document d’urbanisme, destinée préserver ou à créer un espace vert, et quasiment inconstructible (sans compensation).

Espace naturel sensible (E.N.S.)
C’est un espace vert ou forestier, un territoire dont les qualités en termes de flore, de faune,constituant un intérêt écologique à protéger, qui est délimité par le Conseil Général,bénéficiant d’un droit de préemption, en vue de sa préservation et de son éventuelle ouverture au public.

Note de renseignements d’urbanisme (N.R.U.)
Délai : 1 mois.
A l’occasion d’une vente immobilière, doit être annexée à l’acte notarié une note
d'information précisant le statut administratif du bien (situation au regard du droit de préemption urbain, document d'urbanisme applicable, C.O.S., servitudes, le cas échéant réserves, alignements, procédures d’hygiène en cours et observations et prescriptions particulières).Le défaut de cette pièce, délivrée par la Ville, entraîne la nullité de la vente.
Déposer un formulaire en mairie (+ 1 plan de situation et 1 plan de masse)

Permis de construire (P.C.)
C'est l'autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension,créant de la surface ou à tout changement d'affectation.
Le maire délivre le PC s'il est conforme au règlement de la zone du P.O.S. où s'inscrit le terrain d'assiette de la construction) après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :
- l'Architecte des Bâtiments de France(si un Monument Historique se situe à moins de 500 m),
- I'lnspection des Carrières (si on est en zone de carrière),
- la voirie communale ou départementale,
Dès que le dossier est complet, le Maire a 2 à 3 mois pour délivrer le P.C.
Les dossiers de P.C. délivrés sont consultables en mairie.

Permis de démolir (P.D.)
Délai : 4 mois.
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Permis de lotir (P.L.)
Le lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur une période de moins de 10 ans.
Cette opération est soumise à autorisation administrative préalable.

Plan d'aménagement de Zone (P.A.Z.)
C’est le document d'urbanisme, se substituant au P.O.S., qui, à l'intérieur du périmètre d'une Z.A.C, détermine les constructions, les espaces publics et la localisation des équipements publics.
La Loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U) du 13 décembre 2000
intègre à terme les PAZ au PLU, qui remplace le POS.

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), ex-P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols)
C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction).
Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone (zones résidentielles denses avec commerces, zones pavillonnaires …) et de définir les règles (hauteur maximale,emprise au sol, % d'espace vert, parkings, C.O.S..) qui devront s'imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone.
C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.
Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la ville.Il forme le cadre légal de toutes les actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de la commune.
Il garantit au cours du temps que les évolutions de la ville sont conformes aux intérêts de la collectivité. Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal :démographie, activités économiques, offre d’habitat, équipements et services, déplacements et réseaux, environnement, paysages…
Par opposition avec le POS, son prédécesseur, le PLU s’attache à une considération plus globale de la ville, associant davantage ses diverses dimensions comme l’économie et l’environnement ou le logement et les déplacements.
Fait nouveau, il renforce considérablement la participation de la population dès les phases d’élaboration alors que le POS la cantonnait à un avis partiel et tardif, une fois le document achevé. La cohérence avec d’autres documents d’aménagement et d’urbanisme. Les composantes du territoire, son vécu quotidien ne s’arrêtent pas aux limites de la commune. Le PLU s’inscrit donc dans un emboîtement de documents de planification globale, d’échelle plus vaste, régionale, et intercommunale avec lesquels il doit être cohérent :
Le PLU intègre ou traduit également les orientations formulées dans d’autres documents portant sur des thèmes particuliers :
• Plan départemental des espaces verts ou
• PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation )…

Surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)
C'est la surface de tous les planchers d'une construction y compris les murs à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres sous plafond, certaines annexes)

Surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)
C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S, servant de base à la délivrance des permis de construire. Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.

Unité foncière
C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Servitude d’utilité publique
Au P.LU. figure en annexe la liste des servitudes d’utilité publique concernant certains ouvrages et sites publics existants (monuments historiques, lignes électriques, ondes radioélectriques, etc.).Elles instituent des mesures de protection limitant l’utilisation des sols, et génèrent des consultations spécifiques des services compétents lors de l’instruction des permis de
construire.

Zone d'aménagement concerté (Z.A.C.)
C'est une zone à l'intérieur de laquelle, la Collectivité publique décide d'aménager
et d'équiper des terrains en vue de la réalisation de constructions et aménagements publics (équipements créés ou agrandis pour les nouveaux habitants, voies et espaces verts nouveaux ...) et privées (logements libres et sociaux, commerces, bureaux...).
Un "aménageur", public ou privé, partenaire de la commune par convention d’aménagement, est chargé d'acquérir les terrains, de vendre les droits à construire et de réaliser ou financer le programme des équipements publics.

PREEMPTION-PREEMPTION RENFORCEE-DIA

2007-01-12T13:24:00.000+01:00

(Déclaration d'intention d'aliéner)

Après délibération du conseil municipal et selon les dispositions prévues le Code de l'urbanisme, la commune peut disposer d'un droit de préemption.

Celui-ci consiste en une priorité pour l'acquisition d'un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d'un équipement public de proximité ou pour toute autre opération immobilière d'utilité publique.

Les biens situés dans un secteur couvert par le droit de préemption sont soumis à déclaration auprès de la commune. Cependant, il convient de distinguer le droit de préemption simple du droit de préemption renforcé.

Le droit de préemption simple : Dans ce secteur, la majorité des biens sont soumis à déclaration .

Le droit de préemption renforcé : Dans ce secteur, tous les biens, sont soumis à déclaration, sauf quelques rares exceptions définies dans le cadre de la loi.

Le défaut de déclaration à la commune d'un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

CONVENTION AVEC LE SAF94 ........................................... LA MUNICIPALITE DEVALORISE-T-ELLE NOS BIENS ?

2007-01-09T22:46:00.000+01:00

NOUS ENDETTE-T-ELLE A LONG TERME ?

LA REALITE EN QUELQUES LIGNES ... MUNICIPALES !

EXTRAIT DU PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2006
L'an deux mille six, le 22 juin, le Conseil Municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement convoqué le 15 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick SEVE, Maire de L'Haÿ-les-Roses.....

...
11 - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AU SAF’94 SUR LES SECTEURS DES AXES STRUCTURANTS
Le Conseil :
SUPPRIME la délégation du droit de préemption à Monsieur le Maire établi par délibération du 29 mars 2001, sur l’ensemble des périmètres ci-annexés.
SOLLICITE l’intervention du SAF’94 pour mener à bien les acquisitions foncières et immobilières, par voie amiable ou de préemption. Ces terrains seront, ensuite, rétrocédés à la Ville ou à un aménageur, constructeur désigné par la municipalité, afin d’y réaliser des opérations d’aménagement et de renouvellement urbain, de production de logements aidés, de développement et de redynamisation économique, dans les 13 périmètres suivants : av. Flouquet Nord et Sud, av. Larroumès, av. Henri Barbusse Nord et Sud, av. Paul Vaillant Couturier (sur les secteurs centre-ville, L. Jouhaux, Nord-Ouest et Nord-est), av. du Gal de Gaulle, rue des Marguerites, rue de Bicêtre Nord et Sud, figurant au plan ci-annexé.

DELEGUE le Droit de Préemption Urbain au SAF’94 sur ces mêmes périmètres.

S’ENGAGE à verser au SAF’94 conformément à ses statuts et à son règlement intérieur lors de chaque acquisition :
- le montant de la participation communale fixée à 10% du prix des terrains et immeubles acquis,- le montant annuel des charges d’intérêts incombant à la Commune pendant toute la durée du portage (à savoir 40% les six premières années, 50% les 7ème et 8ème années et 100% les 9ème et 10ème années),
- le montant correspondant au remboursement annuel des impôts fonciers dus au titre des terrains et immeubles acquis.

S’ENGAGE à apporter la garantie communale à parité avec le Département du Val-de-Marne ou au minimum à hauteur de 20% pour les emprunts contractés par le SAF’94 pour le portage foncier effectué pour le compte de la Commune.

LE COLLECTIF DE DEFENSE DES L'HAYSSIENS: QUI ? POURQUOI ?

2007-01-08T15:14:00.001+01:00

Réponse à un Email de l'Hayssiens ( cf bas de page)

Chère Madame, cher Monsieur,

Le Collectif de Defense des L'Hayssiens a été créé par un groupe de L'Hayssiens responsables, soucieux de la bonne gestion de notre commune. Il s'avère que les projets récemment dévoilés de la municipalité en matière d'urbanisme ont suscité un certain nombre d'inquiétudes.

Il nous est apparu indispensable de rassembler les habitants de la commune autour de ces préoccupations, ceci afin que la municipalité les prennent en compte.

Le but du collectif n'étant ni de mettre en avant des intérêts personnels, ni d'agir avec discrimination politique, nous avons estimé nécessaire que la collectivité prédomine sur l'individu. Cependant, personne ne se "cache" derrière quoi que ce soit, les distributions de tracts sur les marchés et dans les boîtes aux lettres ayant été effectuées par les rédacteurs eux mêmes. A ces occasions d'ailleurs, nous avons eu l'opportunité de discuter avec certains des membres de la majorité municipale. Ne vous inquiétez donc pas, nous sommes connus.

Cependant, vous faîtes bien de nous alerter sur l'impression désagréable pour nos lecteurs de ne pas voir qui est derrière le Collectif. Nous allons y remédier avec l'accord du Collectif.

Loin de calomnier , nous proposons une interprétation différente des décisions prises par la municipalité et un éclairage différent. Et démocratie oblige, tout le monde n'est pas obligé d'y adhérer.

Nous comprenons votre surprise à la lecture de ce que nous avançons, car effectivement, cela va à l'encontre de ce que nous avons l'habitude de lire. Sachez que tous nos propos sont étayés de faits et d'écrits. Toutes nos sources sont vérifiées, et si nous avons réagi c'est qu'il y a matière à réagir, même si, à notre arrivée sur la ville, nous avons, nous aussi, pris pour argent comptant les belles paroles municipales !

Nous avons réagi simplement parce que le maire a décidé de préempter + de 500 parcelles de pavillons bien entretenus pour y faire construire des immeubles... Nous avons réagi parce que cette préemption renforcée que le maire avait concédé au SAF'94 venait nous spolier. Alors, nous avons "creusé" la question. Nous avons découvert le lien entre cette préemption et le financement d'un PLU hors de prix, intolérable financièrement pour tous les contribuables l'haÿssiens dont vous faîtes partie. 90 millions d'euros au bas mot de dettes pour la communauté l'haÿssienne ne vous auraient-ils pas fait réagir ?

Il est, comme vous pouvez le constater facile de nous joindre. Nous vous en rappelons les moyens:
=> Un commentaire sur le site Web: //codefl.blogspot.com
=> Tel:+33(0) 870 440 352
=> Par Email: codefl@hotmail.fr

Nous sommes d'ailleurs prêts à vous rencontrer si vous le souhaitez.

Dans un soucis de transparence vis a vis des l'Hayssiens, nous allons publier sur notre blog votre intervention et notre réponse. Merci de nous préciser si vous souhaitez que nous affichions votre nom.

CODEFL
Le COllectif de DéFense des L'hayssiens

NB: Mr et Mme Ducroux, rédacteurs du message ci joint, nous ont autorisé a publier leur message ainsi que leur identité. Nous les en remercions.

CODEFL Webmaster

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Message de Mr et Mme ..... ,L'Hayssiens à l'attention du collectif (du 08/01/2007)
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Tract du Collectif
Madame, Monsieur ???

Nous sommes surpris de ce tract ANONYME distribué dans les boîtes aux lettres et sur le marché de L'Haÿ les roses.
Souhaitant plus d'informations sur son ou ses rédacteurs, nous sommes allés, comme nous y invite le tract, sur le blog indiqué.
Or, là encore, les rédacteurs du tract "se cachent" derrière l'appellation "Collectif de Défense des Haÿssiens". N'est-ce pas un peu facile de calomnier, en restant dans l'ombre ? Qui représentez-vous ? Si vous êtes sûr des informations que vous diffusez, pourquoi le faîtes-vous masqués ?

En tant que l'Haÿssiens et adeptes de la Démocratie, nous apprécierions que défendant des idées, vous le fassiez à visage découvert.
L'anonymat laisse toujours supposer des manoeuvres malsaines !!
Merci de nous faire savoir qui vous représentez et qui sont les membres dirigeants de ce collectif ?

LE COLLECTIF CODEFL VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VOEUX POUR L'ANNEE 2007

2006-12-30T16:35:00.000+01:00

RELATION ENTRE LA CONVENTION AVEC LE Syndicat d'Action Foncière SAF94 ET LA RESERVE FINANCIERE NECESSAIRE A LA MAIRIE POUR FAIRE FACE AU PLU

2006-12-30T16:12:00.000+01:00

1 - Comment avons-nous estimé les 90 millions d'Euros ?

L'estimation de 90 millions d'Euros est l'hypothèse la plus basse de la
réserve financière que la Mairie se constitue par cette convention qui
concerne 505 parcelles ciblées sur l'Hay les Roses.
Nous avons retenu comme base de notre estimation la valorisation de 50% des
biens fonciers considérés (soit 250 propriétés privées) valorisées à 360 000
Euros chacune.

Il est donc tout à fait vraisemblable, conformément aux avis d'experts que
nous avons interrogés sur le sujet, que la réserve financière nécessaire à la
Mairie pour faire face à l'ambition du PLU soit plus proche de 100 à 150
millions d'euros à la charge des contribuables

2 - Quelle est la relation entre la Convention SAF 94 et cette réserve
financière?

Cette question est en effet compliquée, car elle concerne le montage
financier de l'opération.

Pour financer les opérations ambitieuses du PLU, la Mairie doit lever des
fonds ou s'endetter, si vous préférez. Pour s'endetter, il faut apporter aux
organismes prêteurs des garanties suffisantes pour faire face aux
engagements financiers que vous contractez. Les garanties financières
peuvent être constituées soit de biens immobiliers lorsque vous en avez, de
cautions ou garanties bancaires, soit de valeurs (titres, or etc.......) .
Dans le cas de la ville de l'Hay les Roses, la Mairie ne dispose plus
d'actifs fonciers et/ou financiers suffisants pour offrir des garanties
solides en regard de ses besoins d'endettement pour le PLU. La ville décide donc
de s'en constituer de façon "artificielle" en exerçant par avance un droit
qui lui appartient "le droit de préemption". Elle fait de ce droit une
valeur "marchande" en le vendant à un organisme de portage foncier (le SAF
94) au travers d'une convention. Celle-ci concède ce droit en l' adossant à
des biens fonciers désignés (dans notre cas, les 505 parcelles ciblées)
lesquelles représentent une valeur foncière et donc une garantie financière.

Cette garantie ainsi constituée, permet donc à la Maire d'augmenter sa
capacité d'endettement pour faire face à ses besoins de financements du PLU. Mais cela n'augmente pas sa capacité à rembourser !

La dette contractée pour le PLU se transforme ainsi en une dette future, en
l'occurrence la dette future que représente la convention de cession du droit
de préemption conclue avec le SAF 94... et que nous estimons à 90 millions d'euros minimum !

Il faut en effet bien connaître les termes de cette convention qui impose à la municipalité l'obligation de racheter au futur prix du marché (!) les 505 parcelles avec des constructions nouvelles !

Alors soit le maire compte sur un effondrement du marché immobilier (malgré les avis des spécialistes), soit il décide délibérément d'endetter la commune pour se payer un PLU trop ambitieux !

Dans les deux cas, il joue avec l'argent du contribuable !!! Nous considérons que ce type de pari n'est pas du ressort des seuls élus.

Pour conclure sur votre question

Où est le caractère dévoyé et déloyal de l'opération? Pourquoi marquons-nous
avec autant d'ardeur notre opposition à ce montage? Pourquoi avons-nous tenu
à le porter sur la scène publique?

1 - L'opération a un caractère "dévoyé", car l'utilisation qui est faite du
droit de préemption est uniquement à des fins de "montage financier" et non
à des fins d'utilité publique
2 - L'opération a un caractère "déloyal", car elle s'est faite en dehors de
tout débat concerté, et en évitant au maximum qu'une corrélation puisse être
mise à jour entre le PLU (pour lequel jamais on ne parle de son financement)
et la Convention avec le SAF 94 qui est l'outil financier de ce PLU. Il aura
fallu l'action du collectif pour que la vérité éclate sur le lien entre les
deux opérations
3 - Il serait illusoire de croire que la toute dernière décision de Patrick
SEVE de voter l'annulation de cette Convention en Janvier prochain, éloigne
le spectre d'une préemption massive. En effet, et c'est ce que nous avons
dit dans notre dernier tract : c'est le PLU lui-même qui doit être revisité,
dans sa stratégie, sa dimension et sa taille. Il nous faut un PLU, certes,
mais respectueux du patrimoine de chacun et adapté aux moyens de la ville.
4 - Enfin, nous avons tenu à porter cette affaire sur la scène publique, car
dans la vie, on n'a pas le droit de tromper la confiance des citoyens qui
vous ont élu, on n'a pas le droit de masquer la vérité, surtout lorsque l'on
porte la lourde responsabilité d'être un homme politique.

Nous espérons avoir répondu à votre question. Si tel n'était pas le cas, merci de nous aider à préciser notre réponse par vos réactions

Comité de rédaction de CODEFL

PARCELLES BICETRE

2006-12-30T15:58:00.000+01:00